Version du 17 Octobre 2025
PREAMBULE
La société CARTALOTO, Société à Responsabilité Limitée, au capital social de 4.080 euros immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ALBI sous le numéro 500 539 226 et dont le siège social est situé au 6 bis, Chemin de Besse, ZA Fonlabour, 81000 Albi (ci-après « l’Opérateur ») édite et exploite la plateforme en ligne accessible à l’adresse www.kiwin-asso.fr (ci-après « la Plateforme »).
La Plateforme propose un service d’intermédiation entre des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 (ci-après « les Associations ») souhaitant organiser des campagnes de collecte de dons (ci-après « les Campagnes ») auprès de donateurs personnes physiques (ci-après « les Contributeurs »).
Dans ce cadre, il est rappelé que la société CARTALOTO intervient en tant qu’Opérateur de la Plateforme, comme simple intermédiaire technique. Son rôle est limité à l’hébergement des Campagnes des Associations sur la Plateforme et à la mise en relation de ces dernières avec les Contributeurs.
TOUTE UTILISATION EFFECTUEE A QUEL QUE TITRE QUE CE SOIT DE LA PLATEFORME IMPLIQUE OBLIGATOIREMENT L'ACCEPTATION SANS RESERVE, PAR L’UTILISATEUR, DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION (CGU).
- DEFINITIONS
Les termes, mentionnés ci-dessous, ont dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation, la signification suivante :
- « Animateur » : désigne la personne sélectionnée par l’Association pour animer une Campagne organisée sous forme de loterie lors du déroulement du tirage et de la sélection des gagnants de cette loterie.
- « Association » : désigne l’association régie par la Loi du 1er juillet 1901 dont les Campagnes sont publiées sur la Plateforme. A ce titre, il est expressément prévu que l’Association agit sur la Plateforme à titre occasionnel et à des fins non-lucratives.
- « Campagnes » : désigne l'ensemble des activités organisées par l’Association, de manière occasionnelle, et dans un but non-lucratif, pour collecter des fonds ou obtenir un financement auprès des Contributeurs via la Plateforme.
- « Commande » : désigne l’achat de Produit réalisé par un Contributeur sur la Plateforme.
- « Conditions Générales de Services » ou « CGS » : désigne le contrat qui encadrent la fourniture de Service de la Plateforme par l’Opérateur aux Associations.
- « Conditions Générales de Vente Association » ou « CGV Association » : désigne le contrat encadrant la transaction entre le Contributeur et l’Association, fourni par l’Association.
- « Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU » ou « Contrat » : désigne les présentes conditions contractuelles mises à disposition sur la Plateforme, afin d’encadrer l’utilisation de celle-ci par tout Utilisateur.
- « Contenus » : désigne l’ensemble des informations, textes, logos, marques, animations, dessins et modèles, photographies, données, liens hypertextes, et de façon générale tous les éléments et contenus de l’Utilisateur publiés sur la Plateforme.
- « Contributeur » : désigne toute personne physique majeure, disposant de la capacité juridique, qui accède à la Plateforme pour participer à une Campagne.
- « Contribution » : désigne toute participation d’un Contributeur à une Campagne via la Plateforme, sous la forme d’un achat de Produit ou d’un versement pécunier réalisé auprès de l’Association organisatrice de la Campagne.
- Espace Animateur » : désigne l’interface hébergée sur la Plateforme dans laquelle est regroupé l’ensemble des données fournies par l’Animateur et lui permettant de gérer les demandes d’Associations pour animer leurs Campagnes organisées sous la forme d’une loterie. L’accès à l’Espace Animateur se fait grâce aux Identifiants.
- « Espace Association » : désigne l’interface permettant à l’Association d’accéder à son espace personnel, de publier et configurer ses Campagnes, et de suivre ses Commandes. L’accès à l’Espace Association se fait à partir des Identifiants.
- « Espace Contributeur » : désigne l’interface hébergée sur la Plateforme dans laquelle est regroupé l’ensemble des données fournies par le Contributeur et lui permettant de gérer ses Contributions, Gains et Commandes. L’accès à l’Espace Contributeur se fait grâce aux Identifiants.
- « Gains » : désigne l’ensemble des gains (chèques culture, cartes cadeaux etc.) pouvant être remportés par les Contributeurs participant à une Campagne organisée sous la forme d’une loterie par l’Association.
- « Heures Ouvrées » : désigne les heures de travail usuelles entendues comme toute heure travaillée du lundi au vendredi, entre 10h et 17h.
- « Identifiants » : désigne l’identifiant et le mot de passe, nécessaires à l’accès à l’Espace Contributeur, à l’Espace Association, ou à l’Espace Animateur sur la Plateforme
- « Informations Confidentielles » : désigne toutes les informations financières, juridiques, techniques, commerciales, stratégiques, ainsi que les données, documents de toute nature, dessins, concepts, secrets de fabrication, savoir-faire, systèmes d’information, logiciels, transmis ou portés à la connaissance d’une Partie au titre du Contrat, quels que soient la forme et/ou les supports utilisés.
- « Partie(s) » : au pluriel désigne ensemble l’Opérateur et l’Utilisateur. Au singulier, désigne l’Opérateur ou l’Utilisateur.
- « Plateforme » : désigne la plateforme en ligne accessible à l’adresse suivante : www.kiwin-asso.fr. La Plateforme regroupe l’ensemble des pages web, Services et fonctionnalités proposés aux Utilisateurs.
- « Produit » : désigne l’ensemble des produits, et notamment les cartons de loterie et les droits de participation aux Campagnes, proposés à la vente aux Contributeurs par l’Association sur la Plateforme.
- « Services » : désigne l’ensemble des services proposés par l’Opérateur aux Utilisateurs par l’intermédiaire de la Plateforme.
- « Utilisateur » : désigne toute personne qui accède et navigue sur la Plateforme, qu’elle soit une Association, Contributeur, Animateur, ou simple internaute.
- OBJET
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation conclues entre l’Opérateur et l’Utilisateur ont pour objet de fixer les droits et obligations respectifs des Parties dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme et de l’ensemble des Services qui y sont proposés.
Elles apportent par ailleurs à l’Utilisateur, de manière claire loyale et transparente, l’ensemble des informations légalement obligatoires.
La participation des Contributeurs aux Campagnes organisées par les Associations est régie par le contrat conclu entre eux, composé des CGV Association.
- ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
L’utilisation des fonctionnalités de la Plateforme et des Services implique l’acceptation des présentes CGU.
Ainsi, l’Utilisateur s’engage à lire attentivement les présentes Conditions Générales d’Utilisation lors de l’accès à la Plateforme et est invité à les télécharger, les imprimer et à en conserver une copie.
Il est précisé que les présentes CGU sont référencées en bas de chaque page de la Plateforme au moyen d’un lien hypertexte et peuvent ainsi être consultées à tout moment.
- SPECIFICATIONS TECHNIQUES
En utilisant la Plateforme, l’Utilisateur reconnaît disposer des moyens et compétences nécessaires à l’utilisation des fonctionnalités proposées sur la Plateforme.
Les équipements nécessaires à l’accès et à l’utilisation de la Plateforme sont à la charge de l’Utilisateur, de même que les frais de télécommunications éventuellement induits par leur utilisation.
- RÔLE DE L’OPERATEUR
La Plateforme éditée par l’Opérateur consiste à mettre en relation, par voie électronique, les Associations souhaitant organiser des Campagnes de collecte de dons auprès de Contributeurs.
L’Opérateur n’exerce aucun contrôle sur l’organisation ou l’exécution des Campagnes organisées par les Associations et n’intervient pas dans les transactions opérées entre le Contributeur et l’Association.
La participation aux Campagnes et les Commandes sont donc régies par un contrat conclu entre le Contributeur et l’Association, composé des CGV Association. L’Opérateur intervient comme simple intermédiaire technique.
De même si l’Association décide de sélectionner un Animateur pour animer l’une de ses Campagnes, les conditions d’animation de la Campagne sont régies par un contrat conclu entre l’Animateur et l’Association. L’Opérateur intervient comme simple intermédiaire technique.
Les indications sur les tarifs et les descriptions des Campagnes et des Produits sont établies par les Associations.
- CLASSEMENT ET REFERENCEMENT DES CAMPAGNES
L’Opérateur n’entretient aucun lien capitalistique ou de quelconque dépendance économique ou juridique avec une ou plusieurs Associations référencées sur la Plateforme qui serait susceptible d’influencer le classement ou le référencement des Campagnes ou des Produits.
Sur la Plateforme, les Campagnes et les Produits sont présentés par ordre de date de publication et d’exécution.
- MODERATIONS SUR LA PLATEFORME
L’Opérateur met à disposition des Utilisateurs un mécanisme de signalement des contenus illicites accessible sur la Plateforme via le formulaire de contact (www.kiwin-asso.fr/contact).
Toute notification de contenu illicite doit inclure :
- La description du contenu litigieux,
- Le motif du signalement,
- L’URL du contenu concerné,
- L’identité et l’adresse électronique du notifiant,
- Une déclaration de bonne foi du notifiant.
L’Opérateur s’engage à traiter ces signalements dans les délais imposés par la règlementation applicable.
Toute décision prise par l’Opérateur concernant le retrait d’un contenu illicite sera notifiée à l’Utilisateur ayant formulé la demande de retrait, ainsi qu’à l’Utilisateur ayant publié le contenu.
- CONDITIONS D’ACCES ET D’INSCRIPTION
Tout Utilisateur inscrit sur la Plateforme peut consulter les Campagnes en ligne référencées sur la Plateforme et bénéficier des Services décrits dans les présentes CGU.
L’Utilisateur souhaitant s’inscrire sur la Plateforme est invité à suivre les étapes décrites ci-après :
- Inscription en tant qu’Association
Pour pouvoir être référencée sur la Plateforme, l’Association est invitée à contacter l’Opérateur par tous moyens.
L’inscription et les relations contractuelles entre l’Opérateur et l’Association souhaitant organiser des Campagnes sur la Plateforme sont régies par les Conditions Générales de Services qui lui seront transmises au cours du processus d’inscription.
Ne peuvent s’inscrire en tant qu’Associations que les associations régies par la Loi du 1er juillet 1901 et régulièrement déclarées.
- Inscription en tant que Contributeur et Animateur
Tout Utilisateur souhaitant avoir un accès à l’ensemble des fonctionnalités proposées par la Plateforme devra préalablement s’inscrire sur la Plateforme pour devenir Contributeur ou Animateur.
L’inscription sur la Plateforme en tant que Contributeur ou Animateur est gratuite.
Pour créer son Espace Contributeur, ou son Espace Animateur, l’Utilisateur est invité à fournir l’ensemble des informations requises et à créer ses Identifiants.
L’Utilisateur souhaitant devenir Contributeur ou Animateur s’engage à fournir à l’Opérateur des données exactes, loyales et à jour, qui ne portent pas atteinte, à quelque titre que ce soit, aux droits des tiers et à communiquer à l’Opérateur toute mise à jour nécessaire des données communiquées lors de son inscription.
Enfin, l’Utilisateur devra valider les présentes CGU avant de finaliser son inscription.
Le Contributeur et l’Animateur s’engage à ne créer qu’un seul et unique Espace Contributeur ou Espace Animateur sur la Plateforme. L’Opérateur décline toute responsabilité quant aux conséquences dommageables que pourrait avoir l’utilisation d’Espaces Contributeur ou Animateur multiples pour un seul Utilisateur.
L’Utilisateur est entièrement responsable de l’exactitude et de la mise à jour des données communiquées dans le cadre de l’ouverture et de la gestion de son Espace Contributeur ou Animateur.
- Identifiants
L’Utilisateur sera seul responsable de l'utilisation de ses Identifiants ou des actions faites par l'intermédiaire de son compte.
Dans le cas où un Utilisateur divulguerait ou utiliserait ses Identifiants de façon contraire à leur destination, l’Opérateur pourra alors supprimer son compte sans préavis ni indemnité.
En aucun cas l’Opérateur ne saurait être tenu responsable en cas d’usurpation de l’identité d’un Utilisateur. Tout accès et action effectués à partir du compte d’un Utilisateur seront présumés être effectués par cet Utilisateur, dans la mesure où l’Opérateur n’a pas pour obligation et ne dispose pas des moyens techniques lui permettant de s’assurer de l’identité des personnes ayant accès à la Plateforme à partir d’un compte.
Toute perte, détournement, ou utilisation non autorisée des Identifiants d’un Utilisateur et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité de l’Utilisateur, ce dernier étant tenu d’en avertir l’Opérateur sans délai, par message électronique adressé à l’adresse suivante : service.reclamation@kiwin-asso.fr].
- Désinscription
L’Utilisateur peut à tout moment fermer son compte en contactant l’Opérateur à l’adresse suivante : service.reclamation@kiwin-asso.fr].
L’Opérateur procèdera dans les meilleurs délais à une désactivation du compte et adressera à l’Utilisateur un courriel lui confirmant la clôture de son compte.
- SERVICES
Le principal Service proposé par l’Opérateur consiste à mettre en relation les Associations souhaitant organiser des Campagnes de collecte de dons avec les Contributeurs.
- Services offerts à tout Utilisateur ayant un Espace Contributeur
Tout Utilisateur inscrit sur la Plateforme et disposant d’un Espace Contributeur aura accès aux Services complémentaires suivants :
- Consultation des Campagnes et des Produits
Tout Contributeur a la possibilité de consulter l’ensemble des Campagnes et des Produits proposés par les Associations sur la Plateforme.
- Participation aux Campagnes
Tout Contributeur a la possibilité de participer aux Campagnes organisées par les Associations via la Plateforme dans les conditions définies par les Conditions Générales de Vente Association.
Différents types de Campagnes peuvent être organisées par les Association, et notamment :
- Loteries :
Les Contributeurs peuvent participer aux loteries organisées par les Associations :
- En versant une Contribution à l'Association ; ou
- En achetant auprès de l'Association des Produits, notamment des cartons de loterie ou droits de participation à la Loterie.
En participant à une loterie, les Contributeurs ont la possibilité de remporter l'un des Gains proposés par l'Association, dans la limite des Gains disponibles sur la Plateforme (chèques culture, cartes cadeaux, etc.).
Conformément aux dispositions de l'article L. 221-28, 1° du Code de la consommation, le Contributeur reconnaît et accepte expressément renoncer à son droit de rétractation en ce que sa participation à une loterie constitue la fourniture d'un service dont l'exécution a commencé avec son accord préalable exprès avant la fin du délai de rétractation.
En tout état de cause, les conditions de participation à la loterie, les modalités de Contribution, les caractéristiques de la loterie, les modalités de tirage au sort et d'attribution des Gains, ainsi que les conditions de remboursement éventuelles, sont exclusivement définies et régies par les CGV Association.
Le tirage au sort de la loterie pourra être diffusé en direct aux Contributeurs participants via une fonctionnalité ZOOM dédiée sur la Plateforme.
L'Opérateur agit uniquement en qualité d'hébergeur et de fournisseur de moyens techniques et n'intervient à aucun moment dans l'organisation, le déroulement, la diffusion ou l'attribution des Gains de la loterie. En conséquence, la responsabilité de l'Opérateur ne saurait en aucun cas être engagée au titre de l'organisation ou de la diffusion d'une loterie par l’Association.
- Commande de Produits :
Les Contributeurs peuvent acheter des Produits auprès des Associations via la Plateforme.
La vente et la délivrance des Produits sur la Plateforme, ainsi que l'exécution de toutes les obligations en découlant, relèvent de la responsabilité exclusive de l'Association.
L'Opérateur agit uniquement en qualité d'hébergeur et de fournisseur de moyens techniques. Il n'intervient à aucun moment dans la vente, la délivrance ou le service après-vente des Produits proposés par l’Association sur la Plateforme. En conséquence, la responsabilité de l'Opérateur ne saurait en aucun cas être engagée au titre de la vente ou de la délivrance des Produits par l’Association.
- Suivi des Commandes et Contributions
Le Contributeur pourra suivre ses Commandes en cours et Contributions depuis son Espace Contributeur.
Le Contributeur pourra également accéder à l’historique de l’ensemble de ses Commandes depuis son Espace Contributeur.
- Mise à jour de ses informations personnelles
A partir de son Espace Contributeur, le Contributeur aura la possibilité de mettre à jour ses informations personnelles ainsi que ses adresses de facturation.
- Services proposés aux Associations
Les Services proposés par l’Opérateur aux Associations sur la Plateforme sont détaillés au sein des Conditions Générales de Services
- Services proposés aux Animateurs
Tout Utilisateur inscrit sur la Plateforme et disposant d’un Espace Animateur aura la possibilité de proposer ses services d’animation aux Associations via la Plateforme.
Tout Animateur a la possibilité de consulter l’ensemble des demandes adressées par les Associations souhaitant lui confier l’animation d’une Campagne organisée sous la forme d’une loterie, pour animer le tirage de cette loterie.
L’Animateur pourra également animer le tirage au sort de la loterie en participant à sa diffusion en direct via une fonctionnalité ZOOM dédiée sur la Plateforme.
Les conditions d’organisation et d’animation de la loterie, les modalités de tirage des gagnants, ainsi que les conditions éventuelles de rémunération et de paiement de l’Animateur, sont exclusivement définies et régies par entre l’Animateur et l’Association.
- OBLIGATION DES PARTIES
- Obligations des Utilisateurs
Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, chaque Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte à l’ordre public et à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Chaque Utilisateur a pour obligation de :
- Se comporter de façon loyale et licite à l’égard de l’Opérateur et des tiers ;
- Être honnête et sincère dans les informations fournies à l’Opérateur et, le cas échéant aux tiers Utilisateurs ;
- Utiliser la Plateforme conformément à son objet tel que décrit dans les présentes CGU ;
- Ne pas détourner la finalité de la Plateforme pour commettre directement ou indirectement des crimes, délits ou contraventions réprimés par le Code pénal ou par toute autre loi ;
- Ne pas réaliser d’extraction substantielle ou répétée du contenu de la Plateforme en portant atteinte aux droits de producteur de base de données de l’Opérateur ;
- Respecter la vie privée des tiers et la confidentialité des échanges ;
- Respecter les droits de propriété intellectuelle de l’Opérateur portant sur les éléments de la Plateforme et le cas échéant, les droits de propriété intellectuelle des autres Utilisateurs ;
- Ne pas chercher à porter atteinte au sens des articles 323-1 et suivants du Code pénal aux systèmes de traitements automatisés de données mis en œuvre sur la Plateforme, notamment par l’intermédiaire de pratiques telles que le scrapping ;
- Ne pas utiliser la Plateforme pour envoyer massivement des messages non sollicités (publicitaires ou autres) ;
- Ne pas diffuser des données ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, de ralentir ou d’interrompre le fonctionnement normal de la Plateforme.
En outre, chaque l’Utilisateur s’engage à ne pas diffuser de Contenus :
- Constitutifs de dénigrement fautif visant l’Opérateur ou les Utilisateurs de la Plateforme ;
- Contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs ;
- À caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l'honneur ou à la réputation d'autrui ;
- Incitant à la discrimination, à la haine d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;
- Menaçant une personne ou un groupe de personnes ;
- À caractère pédophile ;
- Incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou faisant l'apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité ;
- Incitant au suicide ;
- Permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels, des logiciels permettant des actes de piratage et d'intrusion dans les systèmes informatiques et de télécommunications, des virus et autres bombes logiques et d'une manière générale tout outil logiciel ou autre permettant de porter atteinte aux droits d'autrui et à la sécurité des personnes et des biens ;
- À caractère commercial (prospection, …).
- Obligations de l’Opérateur
L’obligation générale de l’Opérateur est une obligation de moyens. Il ne pèse sur l’Opérateur aucune obligation de résultat ou de moyens renforcée d’aucune sorte.
L’Opérateur s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer une continuité d’accès et d’utilisation de la Plateforme 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.
L’Opérateur attire toutefois l’attention des Utilisateurs sur le fait que les protocoles actuels de communication via Internet ne permettent pas d’assurer de manière certaine et continue la transmission des échanges électroniques (messages, documents, identité de l’émetteur ou du destinataire).
Par ailleurs, conformément aux dispositions des articles L.111-7 et suivants du Code de la consommation, en tant qu’opérateur de plateforme en ligne, l’Opérateur s’engage à apporter une information claire transparente et loyale sur les modalités de son intervention.
- RESPONSABILITE
- Principes généraux
L’Opérateur décline toute responsabilité notamment :
- En cas d’impossibilité d’accéder temporairement à la Plateforme pour des opérations de maintenance technique ou d’actualisation des informations publiées. Les Utilisateurs reconnaissent que la responsabilité de l’Opérateur ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnements ou d’interruptions desdits réseaux de transmission ;
- En cas d’attaques virales, intrusion illicite dans un système de traitement automatisé de données ;
- En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite de la Plateforme par un Utilisateur ou un tiers ;
- Relativement au contenu des sites internet tiers vers lesquels renvoient des liens hypertextes présents sur la Plateforme ;
- En cas de non-respect des présentes CGU imputable aux Utilisateurs ;
- En cas de retard ou d’inexécution de ses obligations, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie à l’article 12 des présentes CGU ;
- En cas de cause étrangère non imputable à l’Opérateur ;
- En cas d’agissement illicite d’une Utilisateur, ou d’inexécution contractuelle dont un Utilisateur se serait rendu coupable dans le cadre de l’organisation ou de la participation à un Campagne, ou de la vente d’un Produit ;
- De tout problème rencontré lors de l’exécution d’une Campagne ou d’un Commande par une Association
En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite de la Plateforme, l’Utilisateur est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler.
- Statut d’hébergeur
Les Utilisateurs reconnaissent que l’Opérateur a la qualité d’hébergeur au sens de l’article 6 du Règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques.
A ce titre, l’Opérateur se réserve la possibilité de retirer tout Contenu publié par l’Utilisateur qui lui aura été signalé et qu’il considèrera comme illicite au sens de l’article 6 du Règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques, et suspendre l’exécution des Services dans les conditions prévues par l’article 15 des présentes.
Conformément à l’article 16 du Règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques, la notification de l’Utilisateur, pour être valide, doit reprendre l’ensemble des éléments listés à l’article 7 des présentes.
- Litiges entre Contributeurs, Animateurs et Associations
Tout litige survenant entre un Contributeur, un Animateur et/ou une Association devra être traité entre eux, l’Association restant seule responsable de l’organisation et de l’exécution des Campagnes et de la vente de Produits via la Plateforme.
Pour toute réclamation formulée par un Contributeur ou un Animateur, l’Association concernée en sera informée par l’Opérateur.
En tout état de cause, l’Association s’engage à répondre à cette réclamation dans les meilleurs délais.
Soucieux de l’image de sa Plateforme, l’Opérateur invite l’Association à faire ses meilleurs efforts pour résoudre amiablement tout litige l'opposant au Contributeur ou à l’Animateur.
Il est néanmoins précisé que le Contributeur, l’Animateur et l’Association pourront, à leur demande expresse, saisir l’Opérateur en tant que médiateur, conformément aux modalités indiquées sur la Plateforme.
- FORCE MAJEURE
La responsabilité de l’Opérateur ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGU découle d’un cas de force majeure.
Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.
Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.
En cas de survenance d’un des évènements susvisés, l’Opérateur s’efforcera d’informer l’Utilisateur dès que possible.
- PROPRIETE INTELLECTUELLE
- Titularité des droits de propriété intellectuelle des Utilisateurs
Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, les Utilisateurs sont susceptibles de présenter des photographies, marques, logos, dessins et autres modèles leur appartenant ou appartenant à des tiers.
Tout Utilisateur diffusant un Contenu par l’intermédiaire de la Plateforme garantit qu’il a le droit de faire une représentation de tous les Contenus et en tiendra l’Opérateur indemne.
En tout état de cause, l’Opérateur ne saurait en aucun cas être tenu responsable d’un acte de contrefaçon, compte tenu de sa simple qualité d’hébergeur des Contenus publiés par les Utilisateurs.
L’Utilisateur cède à titre gracieux et non exclusif à l’Opérateur l’ensemble des droits de propriété intellectuelle portant sur les Contenus éventuellement publiés sur la Plateforme, dans les conditions définies ci-après :
- Le droit de représentation, et notamment sans que cette liste ne soit limitative : le droit de communiquer, diffuser, divulguer au public tout ou partie des Contenus, à des fins de communication interne ou externe, à titre publicitaire ou promotionnel, et par tous les moyens techniques connus ou inconnus à ce jour ;
- Le droit de reproduction, et notamment sans que cette liste ne soit limitative : le droit d’établir ou de faire établir sans limitation de nombre tout originaux, double, ou copie de tout ou partie des photos et par tous les moyens techniques connus ou inconnus à ce jour ;
- Le droit d’adaptation s’entend sous réserve du droit moral, sans limitation de formats, coloris et matériaux accompagnés de toutes légendes, textes, enregistrements, ou adjonctions nécessaires à la finalisation des photos.
Cette cession est valable pour le monde entier et pour toute la durée des droits de propriété intellectuelle.
L’Utilisateur reconnait également avoir obtenu l’autorisation expresse des personnes figurant éventuellement sur les Contenus (ou de leur représentant légal dans le cas où elles sont mineures), ainsi que des titulaires de droits sur les biens figurant sur les photos, en vue d’une publication publique, et assume l’entière responsabilité de cette publication vis-à-vis de tiers. L’Opérateur ne saurait être tenu responsable d’une atteinte aux droits à l’image et aux biens ou à la vie privée desdits tiers.
- Titularité des droits de propriété intellectuelle de l’Opérateur
L’Utilisateur reconnaît les droits de propriété intellectuelle de l’Opérateur sur la Plateforme, ses composantes et les contenus y afférent et renonce à contester ces droits sous quelle que forme que ce soit.
Les marques, logos, slogans, graphismes, photographies, animations, vidéos, solutions logicielles et textes et tout autre contenu sur la Plateforme, à l’exception des Contenus publiés par les Utilisateurs, sont la propriété intellectuelle exclusive de l’Opérateur et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans autorisation expresse sous peine de poursuites judiciaires.
Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, de la Plateforme et de son contenu, par quel que procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse de l’Opérateur, est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.
En particulier, l’Opérateur interdit expressément :
- L’extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de sa base de données sur un autre support, par tout moyen et sous quelque forme que ce soit ;
- La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu’en soit la forme ;
- La reproduction, l’extraction ou la réutilisation, par tout moyen, y compris les méthodes assimilables au scrapping des contenus (photographies, description etc…) publiés par l’Opérateur ou par un Utilisateur.
L’acceptation des présentes CGU vaut reconnaissance par les Utilisateurs des droits de propriété intellectuelle de l’Opérateur et engagement à les respecter.
L’Opérateur accorde une licence personnelle, non-exclusive et non cessible aux Utilisateurs les autorisant à utiliser la Plateforme et les informations qu’elle contient conformément aux présentes CGU.
Toute autre exploitation de la Plateforme et de son contenu est exclue du domaine de la présente licence et ne pourra être effectuée sans l’autorisation préalable expresse de l’Opérateur.
- PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
L’ensemble de la politique liée aux traitements de données personnelles mis en œuvre par l’Opérateur est détaillé dans la Politique de Confidentialité de la Plateforme, disponible ici : https://kiwin-asso.fr/politique-de-confidentialite.
- SERVICE CLIENT
Tout Utilisateur peut saisir l’Opérateur par courriel à l’adresse : service.reclamation@kiwin-asso.fr
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- SUSPENSION - RESILIATION
- Suspension
En cas de violation des dispositions du présent Contrat ou des lois et règlements en vigueur, ainsi que d’absence de coopération et/ou de déloyauté, s’il y a urgence à faire cesser les agissements constatés, l’Opérateur pourra suspendre de plein droit l’accès de l’Utilisateur aux Services, sans indemnité au profit de l’Utilisateur, sous réserve de lui avoir transmis sur un support durable, l’exposé des motifs au moment où la suspension prend effet.
Cette décision est portée à la connaissance de l’Utilisateur sur support durable par lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant les griefs reprochés ainsi que les obligations dont le non-respect est allégué.
Si l’Utilisateur n’a pas corrigé les différents manquements reprochés à l’issue d’un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la lettre recommandée, l’Opérateur pourra résilier la fourniture des Services et supprimer les Contenus de l’Utilisateur, dans les conditions de la résiliation pour faute détaillées ci-après.
- Résiliation
En cas de manquement grave, par une Partie, d’au moins une de ses obligations au titre des présentes, le présent contrat pourra être résilié par l’autre Partie. Il est expressément convenu que cette résiliation aura lieu de plein droit, 30 jours après (i) l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter restée sans effet, ou après (ii) le délai accordé dans le cadre d’une procédure de suspension.
La mise en demeure, qui devra impérativement indiquer les griefs reprochés et les obligations dont le non-respect est allégué, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.
- SYSTEME INTERNE DE TRAITEMENT DES RECLAMATIONS
En cas de retrait de Contenu illicite ou de suspension des Services, l’Opérateur en informera l’Utilisateur concerné par courrier électronique. Ce dernier pourra contester cette décision pendant un délai de 6 mois à compter de sa notification, en envoyant une réclamation à l'adresse utilisée pour la notification, ou en contactant le service client prévu à l'article 15 des présentes.
L’Opérateur informera l’Utilisateur sur sa décision de maintenir le retrait ou la suspension des Services malgré sa réclamation dans les meilleurs délais en précisant les raisons de sa décision.
Dans tous les cas, l’Utilisateur pourra introduire une demande auprès d’un organe de règlement extrajudiciaire des litiges certifié pour résoudre les éventuels litiges relatifs aux décisions prises par l’Opérateur. La liste des organes de règlement extrajudiciaire des litiges certifiés peut être consultée à l’adresse : Organismes de règlement extrajudiciaire des litiges au titre de la législation sur les services numériques | Bâtir l’avenir numérique de l’Europe.
- VALIDITE DES CGU
Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGU venait à être déclarée nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.
Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les Utilisateurs à méconnaitre les présentes Conditions Générales d’Utilisation.
- MODIFICATION DES CGU
Les présentes CGU s’appliquent à tout Utilisateur navigant sur la Plateforme.
Les CGU pourront être modifiées et mises à jour par l’Opérateur à tout moment, notamment pour s’adapter à l’évolution législative ou réglementaire.
Les CGU applicables sont celles en vigueur au moment de la navigation sur la Plateforme.
- DISPOSITIONS GENERALES
Le fait que l'une des Parties n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque des présentes CGU, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause.
En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque de celles-ci, les titres seront déclarés inexistants.
- COMPETENCE ET DROIT APPLICABLE
LES PRESENTES CGU AINSI QUE LES RELATIONS ENTRE L’UTILISATEUR ET L’OPERATEUR SONT REGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS.
En cas de différend survenant entre l’Opérateur et un Utilisateur au sujet de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation des présentes, les Parties s’efforceront de le régler à l’amiable.
Dans un tel cas de figure, l’Utilisateur est tout d’abord invité à contacter le service client de l’Opérateur.
A DEFAUT D’ACCORD AMIABLE DANS UN DELAI D’UN (1) MOIS A COMPTER DE LA SAISINE DE L’UNE DES PARTIES, LE LITIGE POURRA ETRE SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPETENTS.
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