Conditions Générales de Services

PREAMBULE 

 

La société CARTALOTO, Société à Responsabilité Limitée, au capital social de 4.080 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’ALBI sous le numéro 500 539 226 et dont le siège social est situé au 6 bis, Chemin de Besse, ZA Fonlabour, 81000 Albi (ci-après « CARTALOTO » ou « l’Opérateur ») édite et exploite la plateforme en ligne accessible à l’adresse suivante : www.kiwin-asso.fr (ci-après « KIWIN » ou « la Plateforme »). 

 

La Plateforme propose un service d’intermédiation entre des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 (ci-après « les Associations ») souhaitant organiser des campagnes de collecte de dons (ci-après « les Campagnes ») auprès de donateurs personnes physiques (ci-après « les Contributeurs »).

 

C’est dans ce contexte que les Parties se sont rapprochées afin que l’Association puisse organiser une Campagne et collecter des dons auprès de Contributeurs via la Plateforme. L’Association reconnaît avoir reçu de l’Opérateur toutes les informations et conseils lui permettant de bien connaître la teneur des services proposés, d’apprécier leur adéquation à ses besoins et ainsi de signer le présent contrat en connaissance de cause. 

 

Le présent contrat procède de négociations entre l’Association et l’Opérateur (ci-après « les Parties »). Dès lors, l’Association reconnaît que le présent contrat ne pourra pas être considéré comme un contrat d’adhésion pouvant donner lieu à un déséquilibre significatif entre les Parties. 

  

 

ARTICLE 1. DEFINITIONS

 

Les termes employés ci-après ont, dans le présent contrat, la signification suivante : 

 

•           « Animateur » : désigne la personne sélectionnée par l’Association pour animer une Campagne organisée sous forme de loterie lors du déroulement du tirage et de la sélection des gagnants de cette loterie.  

 

•           « Association » : désigne l’association régie par la Loi du 1^er juillet 1901 dont les Campagnes sont publiées sur la Plateforme. A ce titre, il est expressément prévu que l’Association agit sur la Plateforme à titre occasionnel et à des fins non-lucratives.

 

•           « Back-Office » : désigne l’interface permettant à l’Association d’accéder à son espace personnel, de publier et configurer ses Campagnes, et de suivre ses Commandes. L’accès au Back-Office se fait à partir des Identifiants. 

 

•           « Campagnes » : désigne l'ensemble des activités organisées par l’Association, de manière occasionnelle, et dans un but non-lucratif, pour collecter des fonds ou obtenir un financement auprès des Contributeurs via la Plateforme.

 

•           « Commande » : désigne l’achat de Produits réalisé par un Contributeur sur la Plateforme. 

 

•           « Contributeur » : désigne toute personne physique majeure disposant de la capacité juridique, qui accède à la Plateforme pour participer à une Campagne.

  

•           « Contribution » : désigne toute participation d’un Contributeur à une Campagne via la Plateforme, sous la forme d’un achat de Produit ou d’un versement pécunier réalisé auprès de l’Association organisatrice de la Campagne.

 

•           « Conditions Générales de Vente Association » ou « CGV Association » : désigne le contrat encadrant la transaction entre le Contributeur et l’Association, fourni par l’Association. 

 

•           « Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU » : désigne les conditions contractuelles mises à disposition sur la page d’accueil de la Plateforme, afin d’encadrer l’utilisation de celle-ci par tout Utilisateur.    

 

•           « Contenus » : désigne l’ensemble des informations, textes, logos, marques, animations, dessins et modèles, photographies, données, liens hypertextes, et de façon générale tous les éléments et contenus de l’Association publiés sur la Plateforme.

 

•           « Contrat » : désigne les présentes Conditions Générales de Services et ses annexes, qui encadrent la fourniture de Service de la Plateforme par l’Opérateur aux Associations.

 

•           « Espace Animateur » : désigne l’interface hébergée sur la Plateforme dans laquelle est regroupé l’ensemble des données fournies par l’Animateur et lui permettant de gérer les demandes d’Associations pour animer leurs Campagnes organisées sous la forme d’une loterie. L’accès à l’Espace Animateur se fait grâce aux Identifiants.  

 

•           « Espace Contributeur » : désigne l’interface hébergée sur la Plateforme dans laquelle est regroupé l’ensemble des données fournies par le Contributeur et lui permettant de gérer ses Contributions, Gains et Commandes. L’accès à l’Espace Contributeur se fait grâce aux Identifiants.  

 

•           « Gains » : désigne l’ensemble des gains (chèques culture, cartes cadeaux etc.) pouvant être remportés par les Contributeurs participant à une Campagne organisée sous la forme d’une loterie par l’Association.

 

•           « Heures Ouvrées » : désigne les heures de travail usuelles entendues comme toute heure travaillée du lundi au vendredi, entre 10h et 17h.

 

•            « Identifiants » : désigne l’identifiant et le mot de passe, nécessaires à l’accès au Back-Office, à l’Espace Contributeur, ou à l’Espace Animateur sur la Plateforme 

 

•           « Informations Confidentielles » : désigne toutes les informations financières, juridiques, techniques, commerciales, stratégiques, ainsi que les données, documents de toute nature, dessins, concepts, secrets de fabrication, savoir-faire, systèmes d’information, logiciels, transmis ou portés à la connaissance d’une Partie au titre du Contrat, quels que soient la forme et/ou les supports utilisés.

 

•           « Partie(s) » : au pluriel désigne ensemble l’Opérateur et l’Association. Au singulier, désigne l’Opérateur ou l’Association.

 

•           « Plateforme » : désigne la Plateforme internet accessible à l’adresse suivante www.kiwin-asso.fr. La Plateforme regroupe l’ensemble des pages web, services et fonctionnalités proposés aux Utilisateurs.  

 

•           « Prestataire de Services de Paiement » ou « PSP » : désigne la société, détentrice d’un agrément bancaire, fournissant, par l’intermédiaire de l’Opérateur, des services de paiement aux Associations afin de leur permettre d’encaisser les paiements des Contributeurs. Le Prestataire de Services de Paiement de l’Opérateur est LEMONWAY, établissement de paiement agréé par l’ACPR en France sous le numéro 16568 le 24/12/2012

 

•           « Produit » : désigne l’ensemble des produits, et notamment les cartons de loterie et les droits de participation aux Campagnes, proposés à la vente aux Contributeurs par l’Association sur la Plateforme. 

 

•           « Services » : désigne l’ensemble des services proposés par l’Opérateur aux Associations par l’intermédiaire de la Plateforme.

 

•           « Utilisateur » : désigne toute personne qui accède et navigue sur la Plateforme, qu’elle soit Association, Contributeur, Animateur, ou simple internaute.

 

 

ARTICLE 2. DOCUMENTS CONTRACTUELS 

 

Le Contrat est composé des documents contractuels suivants, listés par ordre de préséance :

 

• Les Conditions Générales de Services en vigueur,
• Les autres Annexes. 

 

ARTICLE 3. MODIFICATION DU CONTRAT 

 

L’Opérateur se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Service. Ces modifications seront notifiées à l’Association sur un support durable au moins trente (30) jours avant l’entrée en vigueur des changements. En cas de modifications substantielles des présentes, il convient de distinguer les hypothèses suivantes :

 

• Soit l’Association consent auxdites modifications substantielles, auquel cas celles-ci entreront automatiquement en vigueur à la date prévue dans la notification,
• Soit l’Association refuse les modifications substantielles, auquel cas elle pourra résilier le Contrat avant l’expiration du délai de préavis. Cette résiliation prend effet dans les quinze (15) jours suivant la réception de la notification par l’Association de sa décision de résilier le contrat. 

L’Association accepte expressément que son silence suite à l’information donnée au sujet de la modification des Conditions Générales de Services soit considéré comme une acceptation des modifications apportées.

 

 

ARTICLE 4. OBJET 

 

Le présent Contrat a pour objet de fixer les conditions et modalités d’accès de l’Association aux Services ainsi que les droits et obligations respectifs des Parties induits par l’utilisation de ces Services. 

 

Il s'applique à l'ensemble des Services fournis à l’Association qui ne peut, en conséquence, se prévaloir d'une quelconque disposition de ses propres conditions générales et/ou particulières d'achat.

 

Le présent Contrat ne confère en aucun cas à l’Association la qualité de salarié, mandataire, agent ou représentant de l’Opérateur. Les Parties déclarent en outre que le présent Contrat ne peut en aucun cas être considéré comme un acte constitutif de personne morale ou d’une entité juridique quelconque, et que toute forme « d’affectio societatis » est formellement exclue de leurs relations.

 

 

ARTICLE 5. MODALITES D’ACCES AUX SERVICES 

 

Pour pouvoir organiser une Campagne sur la Plateforme, l’Association devra notamment :

 

• Accepter le présent Contrat ;
• Communiquer l’ensemble des informations et autres documents obligatoires, notamment demandés lors de la procédure KYC de la Plateforme. 

L’Association pourra bénéficier des Services via son Back-Office accessible sur la Plateforme. 

 

En tout état de cause, pour pouvoir bénéficier des Services, l’Association s’engage à fournir à l’Opérateur une adresse de courrier électronique et un numéro de téléphone valides. 

 

Il est en outre précisé qu’il appartient à l’Association de prendre à sa charge les éventuels frais de développement nécessaires à l’interfaçage de ses outils informatiques avec ceux de la Plateforme.

 

 

ARTICLE 6. SERVICES

 

6.1 – Description des Services

 

6.1.1. Dispositions générales 

 

L’Opérateur permet à l’Association d’organiser et publier sur la Plateforme des Campagnes destinées à collecter des dons ou obtenir un financement auprès de Contributeurs avec lesquels elle est mise en relation. 

 

L’Opérateur met à disposition de l’Association des services et fonctionnalités permettant d’organiser des Campagnes de différents types, dont la vente de Produits, ainsi que la création et la diffusion de loteries.

 

L’Opérateur s’engage à mettre à disposition de l’Association une architecture logicielle lui permettant de bénéficier : 

 

• D’un Back-Office ; 
• D’interfaces informatiques lui permettant d’organiser et publier ses Campagnes sur la Plateforme ; 
• De Services de Paiement fournis par le PSP ;
• De l’ensemble des fonctionnalités de la Plateforme. 

Grâce aux Services, l’Association peut être mise en relation avec les Contributeurs souhaitant effectuer une Contribution à ses Campagnes.  

 

A partir de son Back-Office, l’Association aura la possibilité : 

 

• De créer et publier des Campagnes de différents types, dont la vente de Produits et l’organisation de loteries ;
• De gérer manuellement les Commandes des Contributeurs avec lesquels elle est mise en relation ; 
• De gérer et suivre les Commandes réalisées par les Contributeurs ; 
• De gérer son profil et ses informations. 

 

6.1.2. Connexion au Back-Office  

 

L’accès aux Services implique l’ouverture d’un Back-Office au moyen d’Identifiants. 

 

L’Association s’oblige à tenir les Identifiants rigoureusement secrets, à prendre toute mesure pour en préserver la confidentialité et à avertir l’Opérateur en cas d’utilisation non autorisée ou frauduleuse de son Back-Office ou de ses Identifiants dès qu’elle en aura connaissance, par tous moyens. De convention expresse entre les Parties, toute opération effectuée au moyen des Identifiants de l’Association est réputée émaner de l’Association, qui en assume seule la responsabilité. 

 

Il est convenu entre les Parties que tout manquement au présent article pourra entrainer la suspension de plein droit du Back-Office. 

 

6.2. Organisation des Campagnes 

 

6.2.1. Création et publication 

 

L'Association peut créer des Campagnes qu’elle pourra publier sur la Plateforme après les avoir validées.

 

Une fois publiée, la Campagne est accessible sur la Plateforme et les Contributeurs peuvent y participer dans les conditions définies par l’Association.

 

Les conditions de participation et de Contribution aux Campagnes sont exclusivement régies par les Conditions Générales de Vente Association.

 

L’Association restera seule responsable de l’organisation, de la création et de la diffusion de la Campagne, dans le respect de la loi ou la réglementation en vigueur. 

 

6.2.2. Fonctionnalités disponibles

 

L’Opérateur met à disposition de l’Association des fonctionnalités lui permettant d’organiser différents types de Campagnes, et notamment : 

 

• Loteries :

 

L'Association peut créer et organiser des loteries sur la Plateforme auxquelles les Contributeurs peuvent participer :

 

•           En versant une Contribution à l'Association ; ou
•           En achetant auprès de l'Association des Produits, notamment des cartons de loterie ou droits de participation à la Loterie.

 

En participant à une loterie, les Contributeurs ont la possibilité de remporter l'un des Gains proposés par l'Association, dans la limite des Gains disponibles sur la Plateforme (chèques culture, cartes cadeaux, etc.).

 

L’Association peut, si elle le souhaite, sélectionner un Animateur via la Plateforme pour lui confier l’animation du tirage de sa loterie. L’Association devra alors renseigner l’identité de l’Animateur sélectionné dans les paramètres de sa Campagne pour qu’il puisse animer le tirage de la loterie.

 

Les conditions de participation à la loterie, les modalités de Contribution, les caractéristiques de la loterie, les modalités d’animation, de tirage au sort et d'attribution des Gains, ainsi que les conditions de remboursement éventuelles, sont exclusivement définies et régies par les CGV Association.

 

L'Association peut diffuser en direct le tirage au sort de sa loterie auprès des Contributeurs participants, à l'aide d'une fonctionnalité ZOOM dédiée mise à sa disposition sur la Plateforme.

 

L'organisation, l’animation et la diffusion de la loterie par l'Association relèvent de sa responsabilité exclusive.

 

L'Opérateur agit uniquement en qualité d'hébergeur et de fournisseur de moyens techniques et n'intervient à aucun moment dans l'organisation, le déroulement, l’animation, la diffusion ou l'attribution des Gains de la loterie. En conséquence, la responsabilité de l'Opérateur ne saurait en aucun cas être engagée au titre de l'organisation ou de la diffusion d'une loterie par l’Association.

 

• Vente de Produits :

 

L'Association peut proposer à la vente des Produits via 

la Plateforme, et dont l'utilisation est soumise à l'acceptation préalable de sa Licence d'Utilisation.

 

La vente et la délivrance des Produits sur la Plateforme, ainsi que l'exécution de toutes les obligations en découlant, relèvent de la responsabilité exclusive de l'Association.

 

L'Opérateur agit uniquement en qualité d'hébergeur et de fournisseur de moyens techniques. Il n'intervient à aucun moment dans la vente, la délivrance ou le service après-vente des Produits proposés par l’Association sur la Plateforme. En conséquence, la responsabilité de l'Opérateur ne saurait en aucun cas être engagée au titre de la vente ou de la délivrance des Produits par l’Association.

6.2.3. Référencement et classement 

 

Les conditions de référencement et de classement des Campagnes sont détaillées dans les Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme.

 

6.3 – Contenu des Campagnes 

 

L’Association pourra directement renseigner et publier les Contenus relatifs à sa Campagne à partir de son Back-Office. 

 

Les Contenus relatifs à chaque Campagne proposée par l’Association devront présenter l’ensemble des informations légalement obligatoires et notamment les informations suivantes : 

 

• L’intitulé de la Campagne ; 
• La description de la Campagne ; 
• Les caractéristiques essentielles de la Campagne ;
• Les conditions de participation et de Contribution à la Campagne (notamment précisées dans les CGV Association) ;
• Tout autre élément obligatoire selon la législation applicable aux contrats conclus à distance. 

L’Association restera seule responsable de la fourniture de l’ensemble des informations rendues obligatoires pour sa Campagne par la loi ou la réglementation en vigueur. 

 

Conformément à l’article 14.2 des présentes, l’Opérateur sera seulement hébergeur de ces Contenus. 

 

6.4 – Paiement des Contributions

 

6.4.1 – Prix des Contributions

 

Le prix des Contributions est librement défini par l’Association, dans le respect des lois et règlements en vigueur. L’Association est responsable du prix des Contributions indiqué. 

 

Il est entendu que les frais facturés par l’Opérateur ne seront pas intégrés au prix de la Contribution proposée au Contributeur sur la Plateforme. Ainsi, au moment de déterminer le prix de la Contribution, l’Association devra anticiper (et, le cas échéant, y intégrer) le paiement d’une commission à l’Opérateur. 

 

6.4.2 – Moyens de paiements  

 

Tous les paiements réalisés sur la Plateforme sont effectués grâce aux Services de Paiement fournis par le PSP. 

 

Le Contributeur aura la possibilité d’effectuer une Contribution selon les modes de paiement suivants : 

 

• Cartes bancaire ;
• Paylib.

L’Opérateur pourra faire évoluer les moyens de paiement pour être en cohérence avec le besoin des Contributeurs.

 

6.5 – CGV applicables aux Contributions

 

Les Contributions sont exclusivement régies par les Conditions Générales de Vente Association. 

 

Les CGV Association devront être renseignées par l’Association à partir de son Back-Office pour chaque Campagne publiée sur la Plateforme. 

 

En acceptant les présentes Conditions Générales de Service, l’Association garantit que les présentes dispositions sont en tous points conformes à sa politique de collecte de dons et/ou à ses propres Conditions Générales de Vente et qu’à cet égard, elle s’engage à se conformer au présent Contrat dans le cadre des Campagnes publiées sur la Plateforme. 

 

6.6 – Qualité du suivi de la Campagne 

 

L’Association s’engage à mettre en œuvre tous les moyens de façon à satisfaire de manière optimale à ses obligations en délivrant un service de qualité aux Contributeurs.

 

L’Association s’engage à respecter les lois et règlements en vigueur, ainsi que l’ensemble des conditions de participation et de Contribution applicables aux Campagnes publiées sur la Plateforme. A défaut, l’Opérateur se réserve le droit d’interrompre de manière temporaire ou définitive l’accès aux Services à l’Association, en suspendant ou en résiliant les présentes conformément à l’article 15 des présentes. 

 

 

ARTICLE 7. CONTESTATIONS CONTRIBUTEURS  

 

Il est rappelé que l’Opérateur est un simple intermédiaire entre le Contributeur et l’Association. L’Opérateur ne pourra pas voir sa responsabilité engagée pour l’exécution de la Campagne ou d’une Commande. 

 

L’Association, en utilisant la Plateforme pour organiser ses Campagnes, reconnaît qu’elle engage également l’image de marque de l’Opérateur. L’Association reconnaît donc que ses agissements, qui ne respecteraient pas l’ensemble des obligations stipulées au présent Contrat, peuvent avoir un effet préjudiciable pour l’Opérateur.

 

Il est rappelé que tout Contributeur aura la possibilité de saisir directement l’Association sans passer par l’Opérateur. 

 

Lorsque le Contributeur saisit le Service Client de l’Opérateur, ce dernier informera, dans un délai de quarante-huit (48) heures ouvrées l’Association de cette réclamation. La réclamation du Contributeur sera signalée à l’Association par courriel ou directement sur son Back-Office. 

 

En tout état de cause, l’Association s’engage à répondre promptement à cette réclamation, suivant la notification de la réclamation par le Service Client de l’Opérateur. 

 

L’association fera alors son affaire personnelle de la résolution du différend qui l’oppose au Contributeur, l’Opérateur étant un simple intermédiaire technique et non une partie au contrat conclu entre le Contributeur et l’Association. 

 

Néanmoins, si les échanges entre l’Association et le Contributeur ne suffisent pas à trouver une solution amiable au litige, l’Opérateur pourra intervenir comme médiateur afin de tenter de parvenir à une solution. 

 

Soucieuse de l’image de sa Plateforme, l’Opérateur invite toutefois l’Association à faire ses meilleurs efforts pour résoudre amiablement tout litige l'opposant au Contributeur. Si la contestation du Contributeur s'avérait fondée, l’Association s’engage à procéder, dans les meilleurs délais, au remboursement total ou partiel de la Contribution ou de la Commande lorsque cette dernière le permet. 

 

 

ARTICLE 8. SERVICES DE PAIEMENT 

 

Les Services de Paiement mis à disposition de l’Association par l’intermédiaire de la Plateforme sont fournis par le Prestataire de Services de Paiement, conformément au contrat de Services de Paiement accessible à l’adresse https://www.lemonway.com/conditions-generales-dutilisation]. 

 

L’Opérateur participe à la fourniture des Services de Paiement en tant qu’Agent de PSP. 

 

Pour pouvoir bénéficier des Services de Paiement, l’Association devra signer le contrat cadre de Services de Paiement à conclure entre l’Association et le PSP, 

consultable à tout moment sur le site internet (https://www.lemonway.com)

].

 

Le présent Contrat est interdépendant du contrat de Services de Paiement, conclu entre le PSP et l’Association. Ainsi l’Opérateur pourra de plein droit résilier le présent Contrat dans l’hypothèse où pour quelque raison que ce soit, le PSP viendrait à mettre fin au contrat l’unissant à l’Association pour la fourniture des Services de Paiement. 

 

9.1 – Facturation des Services 

 

La souscription aux Services est facturée par l’intermédiaire d’une commission fixe équivalente à sept pourcent (7%) du montant perçu par le PSP lors du paiement de chaque Contribution ou Commande.

 

Les commissions sont déduites du montant total des Contributions et Commandes pour chaque Campagne donnée, et seront prélevées avant leur versement à l’Association dans les conditions prévues à l’article 9.2 du présent Contrat. 

 

9.2 – Paiement du Prestataire 

 

Le Prestataire sera payé par l’Opérateur deux (2) jours après la clôture de la Campagne, sous réserve de la réception du paiement par le PSP.  

 

9.3 – Paiement de l’Animateur 

 

Les conditions de rémunération et de paiement éventuelles de l'Animateur pour l’animation des Campagnes de l’Association sont exclusivement déterminées entre l’Animateur et l’Association en dehors de la Plateforme.  

 

 

ARTICLE 10. OBLIGATIONS DE L’OPERATEUR 

 

L’Opérateur s’engage à réaliser les Services dans le respect des règles applicables eu égard à l’objet du Contrat, telles que ces règles résultent des règles de l’art, normes européennes, lois, décrets, arrêtés et textes législatifs, règlementaires ou administratifs nationaux, locaux ou professionnels.

 

Il est expressément convenu entre les Parties que l’Opérateur est soumis à une obligation générale de moyens et qu’elle n’est tenue d’aucune obligation de résultat ou de moyen renforcé d’aucune sorte.

 

10.1 – Hébergement - disponibilité

 

L’Opérateur s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour fournir un taux d’accessibilité de la Plateforme de 98%. L’Opérateur ne peut cependant garantir la disponibilité de la Plateforme en cas de force majeure ou d’un évènement hors du contrôle de l’Opérateur et en cas d’éventuelles pannes ou interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de la Plateforme.

 

Toutefois, l’Opérateur ne saurait être tenu responsable des perturbations, coupures et anomalies qui ne sont pas de son fait et qui affecteraient, par exemple, les transmissions par le réseau Internet et plus généralement par le réseau de communication, quelles qu’en soient l’importance et la durée.

 

Il est par ailleurs précisé que l’Opérateur se réserve le droit d'interrompre temporairement l'accessibilité à la Plateforme ou de suspendre tout ou partie des Services pour des raisons de maintenance, pour l’amélioration et l’installation de nouvelles fonctionnalités, pour l’audit du bon fonctionnement ou encore en cas de dysfonctionnement ou de menace de dysfonctionnement. 

 

10.2. – Maintenance 

 

L’Opérateur assure l’hébergement de la Plateforme et, pour ce faire, se réserve la faculté de faire appel à un ou plusieurs sous-traitant(s).

 

L’Opérateur s’engage à mettre tout en œuvre pour faire effectuer dans un délai raisonnable, les corrections techniques à apporter à la Plateforme concernant les éventuelles anomalies de fonctionnement et/ou de conformité par rapport aux normes applicables en matière de sécurité.

 

L’Opérateur met à disposition des Association un service d’assistance accessible au numéro 05.36.99.00.20], durant les Heures Ouvrées.

 

10.3 – Sécurité 

 

L’Opérateur s’engage à tout mettre en œuvre pour :

 

• Assurer une sécurité logique et physique de ses systèmes d’information ;
• Réduire au minimum le risque d’une infraction de sécurité ;
• Permettre aux Associations de s’identifier sur la Plateforme par l’intermédiaire de leurs identifiants confidentiels. 

L’Opérateur s’engage ainsi à protéger les Contenus fournis par l’Association sur la Plateforme. 

 

10.4 – Conservation des données

 

L’Opérateur respecte les durées légales de conservation des données de l’Association. En application de l’article L. 123-22 du Code de commerce, les données du Prestataire seront ainsi conservées pendant dix (10) ans pour l’établissement de preuves et cinq (5) ans pour prouver l’existence du Contrat en application de l’article 2224 du Code civil. 

 

En cas de résiliation du Contrat, les modalités de suppression des Contenus sont détaillées à l’article 15.3 des présentes.  

 

10.5 – Transparence financière

 

Conformément aux articles 242 bis et 1649 ter A et suivants du Code Général des Impôts, l’Opérateur informe l’Association qu’elle est tenue de se mettre à jour de ses obligations fiscales et sociales concernant son activité et les transactions qu’elle réalise sur la Plateforme. 

 

A ce titre, l’Opérateur adressera : 

 

• A l’occasion de chaque transaction, une information loyale, claire et transparente sur les obligations fiscales et sociales qui incombent aux Associations qui réalisent des transactions par son intermédiaire. L’Opérateur est également tenu de mettre à disposition un lien électronique vers les sites des administrations permettant de se conformer, le cas échéant, à ces obligations.  
• En janvier de chaque année à chaque Association un récapitulatif des transactions réalisées pendant l’année précédente, ainsi que le montant des fonds collectés par l’Association par l’intermédiaire de la Plateforme.  

L’Association est informée du fait que l’Opérateur est tenu de communiquer à l’Administration fiscale l’ensemble des informations en sa possession concernant l’identité de l’Association, ses coordonnées bancaires et les transactions réalisées par son intermédiaire au cours de l’année civile précédente. 

 

Les fonds collectés par l’intermédiaire de la Plateforme devront nécessairement être déclarés à l’administration fiscale compétente. Ainsi l’Association reste seule responsable de ses obligations déclaratives en matière de TVA, y compris dans l’hypothèse de transactions transfrontières. 

 

 

ARTICLE 11.  OBLIGATIONS DE L’ASSOCIATION

 

En sus des obligations détaillées dans les présentes Conditions Générales de Services, l’Association s’engage à soigner sa relation client. A ce titre, l’Association s’engage à adopter une communication courtoise et respectueuse avec les Contributeurs tant à l’écrit qu’à l’oral et de mettre tous les moyens pour lui répondre promptement.   

 

L’Association s'engage à ne pas contacter directement le Contributeur en dehors de la Plateforme dans le but de se soustraire à son obligation de paiement des Services. Tout détournement des Services par l’Association pourra entraîner la suspension ou la résiliation des Services, sans préjudice du droit de l’Opérateur à être indemnisé.

 

En tant qu’éditeur au sens de la réglementation française et de la jurisprudence, l’Association est seule responsable des Contenus transmis et permettant de présenter les Campagnes ainsi que de toutes les informations le concernant qui figurent sur la Plateforme. A ce titre, elle fait son affaire de tout litige et de toute poursuite judiciaire relative à ces Contenus. En aucun cas la responsabilité de l’Opérateur ne pourra être engagée en cas de violation de droit des tiers ou encore, à titre d’exemple, en cas d’erreurs ou omissions. 

 

Dans ce cadre, l’Association s’engage à ce que les Contenus qu’elle publie sur la Plateforme soit présentés et rédigés d’une façon homogène, compréhensible, sincère et transparente pour les Contributeurs.

 

L’Association reconnaît également détenir toute autorisation nécessaire pour l’organisation des Campagnes. 

 

Afin de permettre à l’Opérateur d’accomplir les Services dans les meilleures conditions, l’Association s’engage à : 

 

• Organiser des Campagnes, conformément aux lois et à la règlementation en vigueur et dans le respect des éventuelles autorisations nécessaires ; 
• Se connecter régulièrement à son Back-Office pour traiter les Commandes et répondre aux demandes des Contributeurs ; 
• Fournir et maintenir à jour tous les documents et informations obligatoires pour la réalisation des Services, notamment demandés lors de la procédure KYC de la Plateforme,
• Détenir les droits de propriété intellectuelle ou toute autorisation requise sur l’ensemble des Contenus, informations et documents transmis.

Chaque Association : 

 

• Garantit, outre la légalité des Campagnes créées et publiées sur la Plateforme, qu’elle n’exerce aucune activité de promotion ou de commercialisation en lien notamment avec :

•          La prostitution ou la pornographie,
•          Les sectes, la voyance ou l’astrologie,
•          La vente d’animaux à l’exception des élevages et commerces référencés,
•          Le financement direct ou indirect d’activités illégales ou pénalement répréhensibles ; 
•          La commercialisation de produits pharmaceutiques ou d’actes médicaux sans agrément,
•          La vente de drogues et de produits dérivés (par exemple le cannabidiol),
•          Le commerce des armes à l’exception des établissements agréés,
•          Les téléchargements, copies, utilisations ou transmissions illégaux d’images, documents, logiciels ou applications protégés par le droit d’auteur,
•          Les campagnes à caractère subversif susceptibles d’affecter le respect de la diversité des croyances et opinions,
•          L’organisation, la commercialisation ou la promotion au titre d’intermédiaire ou d’investissement de tout type de placements atypiques laissant espérer des gains irréalistes (documents, pierres ou métaux précieux, timbres, objets d’arts, crypto-monnaies …),
•          Toute forme de financement ou d’utilisation aux fins de règlement de devises ou de plateformes non régulées de type crypto-monnaie ou analogue, ne permettant pas une connaissance précise de l’origine des fonds,
•          Le financement participatif à l’exception des plateformes de dons destinés aux associations.

• S’engage à collaborer avec l’Opérateur dans la mesure requise, sans que son intervention ne puisse être qualifiée d’immixtion ; 
• Payer le prix correspondant aux Services ;
• Effectuer une sauvegarde régulière de ses données.  

En tout état de cause, chaque Association a pour obligation de :

 

• Ne pas diffuser tout contenu, données, informations, contraires aux bonnes mœurs ou à l’ordre public,

 

• Ne pas détourner la finalité de la Plateforme pour détourner les Contributeurs vers d’autres plateformes ou encore pour commettre directement ou indirectement des crimes, délits ou contraventions réprimées par le Code pénal ou toute autre loi,
• Respecter la vie privée des tiers et la confidentialité des échanges avec l’Opérateur,
• Se conformer à toutes les lois, règlements en vigueur encadrant notamment la communication sur internet (en ce compris, sans que cette liste soit limitative la loi pour une République Numérique du 7 octobre 2016, la loi Macron du 25 août 2015, la loi Hamon du 17 mars 2014, la Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique du 21 juin 2004), le Règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques, la Loi du 21 mai 2024 visant à sécuriser et réguler l’espace numérique et/ ou règles qui pourraient empêcher, limiter ou règlementer la diffusion d’informations ou de données, et sans que cela soit exhaustif, à se conformer à la Loi «Informatique, fichiers et libertés» du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 20 juin 2018, au RGPD, aux codes de bonnes conduites et aux règles de l’art telles que par exemple établies par la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés / www.cnil.fr), à la protection de la vie privée, au respect des droits de propriétés. 
• Ne pas chercher à porter atteinte au sens des articles 323-1 et suivants du Code pénal aux systèmes de traitements automatisés de données mis en œuvre pour l’exploitation de la Plateforme,
• Ne pas violer ou tenter de violer la sécurité ou l'intégrité de la Plateforme, de communiquer toute information trompeuse, d'utiliser les informations à des fins illicites.

Par ailleurs, l’Association s’engage à souscrire à ses frais et à maintenir en état de validité pendant toute la durée de l’inscription, des polices d’assurance (responsabilité civile générale, assurances tous dommages et perte d’exploitation, assurances transports, …) garantissant à hauteur de capitaux suffisants toutes sortes de dommages survenus dans le cadre de l’exécution des présentes, à savoir notamment corporels, matériels, immatériels directs ou indirects, consécutifs ou non, susceptibles d’intervenir durant la phase d’exploitation.

 

En conséquence, l’Association devra fournir à l’Opérateur, à la constitution du dossier de présentation de sa demande d’inscription et à première demande, les attestations d’assurance susvisées. Les attestations doivent notamment certifier l’existence, la durée, le renouvellement, la conformité de la/ces police(s) souscrite(s), les limites de garanties, les montants utilisés et le paiement effectif des primes qui y est/sont afférente(s).

 

 

ARTICLE 12.  PROPRIETE INTELLECTUELLE  

 

12.1 – Propriétés de l’Opérateur 

 

L’Association reconnaît les droits de propriété intellectuelle de l’Opérateur sur la Plateforme, ses composantes et les contenus y afférents et renonce à contester ces droits sous quelque forme que ce soit. 

 

Les contenus sur la Plateforme – à l’exception des Contenus de l’Association non compris dans le périmètre de la licence -, sont la propriété intellectuelle exclusive de l’Opérateur et/ou de ses partenaires et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l'autorisation expresse de l’Opérateur sous peine de poursuites judiciaires.  

 

Toute représentation totale ou partielle de la Plateforme et de son contenu, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse de l’Opérateur est interdite et donnera lieu à des poursuites judiciaires.

 

En particulier, l’Opérateur interdit expressément en tant que producteur de base de données :

 

• L’extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de sa base de données sur un autre support, par tout moyen et sous quelque forme que ce soit ;
• La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu’en soit la forme ; 
• La reproduction, l’extraction ou la réutilisation, par tout moyen, y compris les méthodes assimilables au scrapping des contenus (photographies, description etc…) publiés par l’Opérateur.

 

12.2 – Licence d’utilisation 

 

Par le présent Contrat, l’Opérateur octroie à l’Association une licence non exclusive d’utilisation de la Plateforme et de la solution logicielle associée. 

 

Il est précisé que la présente licence est incessible et ne saurait être considérée comme un transfert de propriété d’aucune sorte en faveur de l’Association. Cette dernière s’interdit par conséquent de céder, échanger, prêter, louer ou concéder à un tiers, même à titre gratuit, un quelconque droit d’utilisation conféré par le présent Contrat.

 

La présente licence est accordée pour le monde entier, pour toute la durée du présent Contrat, en contrepartie du paiement des Services dans les conditions prévues à l’article 9 des présentes. 

 

Par ailleurs, il est rappelé que toute utilisation non-conforme à la licence est susceptible de poursuites judiciaires. 

 

12.3 – Propriétés de l’Association

 

L’Association déclare détenir l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur les Contenus qu’elle publie.

 

L’Association déclare que lesdits Contenus ne portent en aucune façon atteinte aux droits des tiers, notamment qu'ils ne constituent pas une contrefaçon ou un acte de concurrence déloyale ou parasitaire d'une œuvre préexistante et qu'ils n'enfreignent en aucune façon les droits de propriété intellectuelle des tiers.

 

En vue de l’exécution du présent Contrat, L’Association cède une licence gratuite et non exclusive à l’Opérateur, pour utiliser, reproduire, représenter, adapter et mettre à disposition du public lesdits Contenus incluant notamment les marques, logos, les créations protégées par le droit d'auteur ainsi que tous signes distinctifs visibles en vue de l’exécution du présent Contrat et de tout contrat associé. Cette licence sera valable pendant toute la durée du présent Contrat et dans le monde entier. 

 

 

ARTICLE 13.  DONNEES PERSONNELLES

 

Chacune des Parties garantit l’autre Partie du respect des obligations légales et réglementaires lui incombant en fonction de son rôle au titre de la protection des données à caractère personnel.

 

13.1 –Traitements réalisés par l’Opérateur

 

Dans le cadre des Services, l’Opérateur collecte et traite des données à caractère personnel, notamment lors de l’inscription de l’Association. 

 

Ces données sont traitées uniquement pour : 

 

• Administrer la Plateforme ;
• Pouvoir fournir à l’Association les Services ; 
• Mettre l’Association en relation avec le Client ; 
• Permettre à l’Association de proposer ses Prestations ;  

 

• Établir des statistiques de fréquentation (anonymes et agrégées) de la Plateforme.

L’ensemble des données de l’Association seront traitées conformément à ces finalités. 

 

Les données personnelles de l’Association sont conservées pendant toute la durée du Contrat puis durant une durée supplémentaire de cinq (5) ans à compter de la fin de la relation commerciale, et sont destinées à l’Opérateur ainsi qu’à l’ensemble des prestataires associés au fonctionnement de la Plateforme. 

 

Le Prestataire bénéficie notamment à ce titre des droits suivants :  

 

• Des droits d’accès, de rectification, de mise à jour, de portabilité et d’effacement des informations qui le concernent, ainsi qu’un droit à la limitation du traitement conformément aux articles 49,50,51,53 et 55 de la Loi Informatique et Libertés et aux dispositions des articles 15, 16, 17 et 18 du RGPD ; 
• Droit d’opposition pour des motifs légitimes conformément aux dispositions de l’article 56 de la Loi Informatique et Libertés et à l’article 21 du RGPD ;
• Droit de définir le sort de ses données après sa mort, et choisir de communiquer ou non à l’Opérateur, ses données à un tiers qui aura été préalablement désigné. En cas de décès et à défaut d’instruction de la part de l’Association, l’Opérateur s’engage à détruire ses données, sauf si la conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale. 

L’Association peut exercer ses droits en adressant un courrier électronique à l’adresse : service.reclamation@kiwin-asso.fr ou en envoyant un courrier à CARTALOTO – Service marketplace, 6 bis Chemin de la Besse – ZA Fonlabour - 81000 ALBI.

L’Association a également la possibilité d’introduire une réclamation auprès des autorités de contrôle et notamment de la CNIL ( https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

L’ensemble des informations relatives au traitement de données personnelles réalisé par l’Opérateur sont détaillées au sein de la Politique de Confidentialité dans le footer de la Plateforme.

 

13.2 –Traitements réalisés par l’Association

 

L’Association peut être amenée à collecter et traiter les données à caractère personnel des Contributeurs de la Plateforme dans le cadre du traitement des Contributions et des Commandes. A ce titre, elle garantit qu’elle traite ces données dans le respect des droits et obligations issus de la loi « Informatique et Libertés » et du RGPD.

 

ARTICLE 14. RESPONSABILITE

 

14.1 – Principes généraux

 

L’Association pourra engager la responsabilité de l’Opérateur dès lors qu’elle aura préalablement notifié par lettre recommandée avec accusé de réception le manquement allégué et que l’Opérateur n’aura pas répondu dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de cette mise en demeure. En tout état de cause, il est rappelé que la responsabilité de l’Opérateur ne pourra être recherchée qu’en cas de faute prouvée. 

 

L’Opérateur sera dégagé de plein droit de tout engagement et de toute responsabilité : 

 

• Liée à l’organisation ou à l’exécution même des Campagnes ou des Commandes ;
• En cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence applicable ; 
• En cas d’indisponibilité des Services ou de la Plateforme imputable à un tiers ; 
• En cas de défaut de règlement de l’Association ; 
• En cas de violation des présentes.

L’Association reconnaît par la présente que la responsabilité de l’Opérateur ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnements ou d’interruptions des réseaux de transmission ou du matériel informatique de l’Association ou de l’Utilisateur de la Plateforme. L’Opérateur décline ainsi toute responsabilité en cas de perte de données, intrusions, virus, rupture de service ou autres problèmes étrangers à l’Opérateur. 

 

L’Opérateur n’est aucunement responsable à l’égard de l’Association de son mauvais positionnement ou de celui de ses Campagnes sur la Plateforme. Les conditions de référencement des Campagnes sont détaillées dans les Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme. 

 

En aucun cas la responsabilité de l’Opérateur ne pourra être recherchée, quel que soit le type d’action intentée, pour un dommage indirect d’aucune sorte par exemple, et sans que la liste soit exhaustive, tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfice, trouble commercial, manque à gagner, préjudice d’un tiers, ou action intentée par un tiers contre l’Association ainsi que leurs conséquences, lié aux présentes ou à leur exécution. L’Association est seule responsable de tout préjudice, direct ou indirect, matériel ou immatériel causé par elle-même ou un de ses préposés à l’Opérateur ou à des tiers du fait de son utilisation des Services.

 

En tout état de cause, il est expressément convenu entre les Parties que si la responsabilité de l’Opérateur était retenue dans le cadre de l’exécution du présent Contrat, celle-ci serait limitée à tous préjudices directs et toutes demandes confondues, aux sommes versées par l’Association à l’Opérateur (à titre de paiement des Services) au cours des douze (12) mois précédant la réclamation de l’Association.

 

Les Parties conviennent expressément que l’Opérateur peut faire appel à des prestataires extérieurs pour exécuter tout ou partie des Services. Dans ce cas, l’Association sera informée sur simple demande des garanties et niveau de service proposés par le prestataire extérieur qui lui seront opposables. En tout état de cause, l’Opérateur demeurera l’interlocuteur unique de l’Association en cas d’appel à des sous-traitants et n’engagera sa responsabilité que s’il est démontré qu’elle a commis une faute grave ou que le prestataire extérieur n’a pas respecté les garanties et niveau de service proposés. Le plafond de responsabilité prévu à l’alinéa précédent trouvera également à s’appliquer dans ce cas.

 

Il est expressément convenu entre les Parties que les stipulations de la présente clause continueront à s’appliquer même en cas de résolution des présentes constatée par une décision de justice devenue définitive. 

 

14.2 – Statut d’hébergeur 

 

L’Association reconnaît par le présent Contrat que l’Opérateur a la qualité d’hébergeur de ses Contenus.  

 

A ce titre, l’Opérateur se réserve la possibilité de retirer tout Contenu publié par l’Association qui lui aura été signalé et qu’il considèrera comme illicite au sens de l’article 6 du Règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques, et suspendre l’exécution des Services dans les conditions prévues par l’article 15. 

 

En cas de retrait de contenu illicite ou de suspension des Services, l’Opérateur en informera le Prestataire par courrier électronique. Ce dernier pourra contester cette décision pendant un délai de 6 mois à compter de sa notification, en envoyant une réclamation à l'adresse utilisée pour la notification, ou en contactant le support prévu à l'article 16 des présentes CGS.

 

L’Opérateur informera l’Association sur sa décision de maintenir le retrait ou la suspension des Services malgré sa réclamation dans les meilleurs délais en précisant les raisons de sa décision. 

 

Dans tous les cas, l’Association pourra introduire une demande auprès d’un organe de règlement extrajudiciaire des litiges certifié pour résoudre les éventuels litiges relatifs aux décisions prises par l’Opérateur. La liste des organes de règlement extrajudiciaire des litiges certifiés peut être consultée à l’adresse : Organismes de règlement extrajudiciaire des litiges au titre de la législation sur les services numériques | Bâtir l’avenir numérique de l’Europe.

 

14.3 – Statut d’éditeur

 

L’Association est l'unique responsable des engagements qu'elle prend auprès des Utilisateurs de la Plateforme, notamment dans le cadre de l’organisation et de l’animation de ses Campagnes, ainsi que de la vente des Produits qu’elle propose. En cas de litige, les Utilisateurs seront invités à s'adresser directement à l’Association.

 

En aucune façon l’Opérateur ne pourra être tenu pour responsable en cas de :

• Copie, contrefaçon, imitation et généralement de toute reproduction et représentation de toute ou partie des données et Contenus publiés par l’Association ;
• Organisation, animation ou diffusion d'une loterie illicite par l’Association ;
• Vente ou délivrance de Produits illicite ou non-conforme par l’Association.

A ce titre, l’Association garantit l’Opérateur contre tous recours ou actions que pourraient former à un titre quelconque toute personne tierce.

 

 

ARTICLE 15.  DUREE DU CONTRAT - RESILIATION

 

15.1 – Durée  

 

Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa signature, étant précisé que les Parties pourront y mettre un terme à tout moment moyennant le respect des conditions et modalités prévues à l’article 15.2 du Contrat. 

 

15.2 – Suspension et résiliation

 

15.2.1. Suspension 

 

En cas de violation des dispositions du présent Contrat ou des lois et règlements en vigueur, ainsi que d’absence de coopération et/ou de déloyauté, s’il y a urgence à faire cesser les agissements constatés, l’Opérateur pourra suspendre de plein droit l’accès de l’Association aux Services, et le cas échéant, le référencement de l’Association, sans indemnité au profit de l’Association, sous réserve de lui avoir transmis sur un support durable, l’exposé des motifs au moment où la suspension prend effet. 

 

La suspension de l’Association pourra intervenir pour tout motif lié à l’inexécution ou à la mauvaise exécution des présentes et notamment : 

 

• Si l’Association n’est pas en mesure de fournir une attestation ou tout autre document prouvant sa qualité ou ses autorisations ; 
• Si l’Association n’est pas en mesure de fournir l’attestation d’assurance requise ; 
• Si le l’Association a fourni des informations d’identification inexactes, périmées ou incomplètes ; 
• En cas de non-respect du contrat conclu avec le PSP ; 
• En cas de risque de fraude ; 
• En cas de suspicion de blanchiment de capitaux ou financement du terrorisme. 

Cette décision est portée à la connaissance de l’Association sur support durable par lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant les griefs reprochés ainsi que les obligations dont le non-respect est allégué.

 

L’Opérateur pourra déréférencer les Campagnes de l’Association afin qu’elle régularise les manquements identifiés sous trente (30) jours à compter de la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception. A l’issue de ce délai, si l’Association n’a pas corrigé les différents manquements, l’Organisateur pourra résilier ce Contrat et supprimer ses Campagnes de la Plateforme, dans les conditions de la résiliation pour faute détaillées ci-après. 

 

15.2.2. Résiliation pour convenance 

 

L’Association peut à tout moment, sans préavis et sans indemnité de quelque nature que ce soit, résilier son Contrat en adressant un email à l’Opérateur qui devra en accuser réception. Cette résiliation prendra effet dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception par l'Opérateur de la notification du Prestataire l’informant de sa volonté de résilier.

 

15.2.3. Résiliation pour faute

 

En cas de manquement grave, par une Partie, d’au moins une de ses obligations au titre des présentes, le présent Contrat pourra être résilié par l’autre Partie. Il est expressément convenu que cette résiliation aura lieu de plein droit, 30 jours après (i) l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter, restée sans effet ou après (ii) le délai accordé dans le cadre d’une procédure de suspension. 

 

La mise en demeure, qui devra impérativement indiquer les griefs reprochés et les obligations dont le non-respect est allégué, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. 

 

 

15.2.4. Autres hypothèses de résiliation

 

Le Contrat est conclu intuitu personae, en considération de l’identité et des qualités de l’Association, telles que transmises pendant la procédure KYC de la Plateforme. Par conséquent, l’Opérateur pourra résilier de plein droit le Contrat en cas de changement des informations renseignées par l’Association pendant cette procédure, comme son objet statutaire ou de son représentant légal. 

 

15.3 - Conséquences de la résiliation 

 

Toute résiliation, résolution ou annulation du Contrat entraîne automatiquement le déréférencement des Campagnes de l’Association, ainsi que l’annulation de l’accès aux différents Services proposés à l’Association.

 

L’Opérateur se réserve le droit de renvoyer vers l’Association toute réclamation initiée par un Contributeur concernant l’une des Contributions ou Commandes effectuées sur la Plateforme et conservera la possibilité de communiquer en visant sa collaboration avec l’Association pendant une durée complémentaire de douze (12) mois à compter de la réception du courrier de résiliation.

 

En cas de cessation de la relation contractuelle, quelle qu’en soit la cause, l’Opérateur s’engage à détruire l’ensemble des fichiers et documents lui appartenant, sans préjudice de la conservation des données prévue par l’article 10.4 des présentes.

 

Sauf résiliation imputable à une faute de l’Opérateur, en cas de résiliation du Contrat, toutes les sommes dues par l’Association à l’Opérateur sont exigibles immédiatement. 

 

Les articles Propriété intellectuelle, Confidentialité et Protection des Données resteront en vigueur en cas de résiliation des présentes et ce pour une durée complémentaire de cinq (5) ans sauf stipulation expresse ou disposition législative ou réglementaire contraire. 

 

 

ARTICLE 16. ASSISTANCE – SUPPORT 

 

Toute Association peut saisir l’Opérateur par courriel à l’adresse : contact@kiwin-asso.fr].

 

 

ARTICLE 17. CONFIDENTIALITE 

 

Chaque Partie s'engage à n’utiliser les Informations Confidentielles, directement ou indirectement, en tout ou partie, que pour la stricte exécution du présent Contrat.

 

Toute divulgation fondée pourra engager la responsabilité de son auteur, et ce quelle que soit la cause de la divulgation. 

 

Les obligations de confidentialité stipulées par la présente clause ne s’appliquent pas à l’intégralité ou à toute partie des Informations Confidentielles dans la mesure où : 

 

• Elles étaient légalement détenues par la partie destinataire avant leur divulgation ;
• Elles ont été légalement divulguées à la partie destinataire par une tierce partie sans restriction de divulgation ;
• Elles sont assujetties à une obligation légale de divulgation par tout tribunal compétent, autorité ou administration. 

La présente clause de confidentialité sera maintenue à l’expiration du Contrat jusqu’à ce que les Informations Confidentielles passent dans le domaine public autrement que par une infraction de la partie destinataire.

 

 

ARTICLE 18.  NON SOLLICITATION DU PERSONNEL

 

Chacune des Parties renonce à engager ou faire travailler, directement ou par personnel interposé, tout collaborateur de l’autre Partie. Cet engagement est valable pendant toute la durée du Contrat et pendant une durée minimum de deux ans après rupture de ce dernier. 

 

En cas de non-respect de cette disposition, il est convenu entre les Parties que la pénalité facturée sera équivalente à un an du salaire proposé par le nouvel employeur.

 

 

ARTICLE 19. DISPOSITIONS GENERALES 

 

Si l’une quelconque des stipulations du Contrat venait à être nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.

 

Chacune des Parties est une personne morale indépendante de l’autre, que ce soit d’un point de vue juridique ou financier. Ainsi chaque Partie, agit en son nom propre et sous sa seule responsabilité.

 

Aucune des Parties ne pourra être considérée comme le représentant de l'autre et ne pourra agir ni s'engager au nom de l'autre. 

 

Le présent Contrat exclut tout lien de subordination ou volonté de créer une société créée de fait entre les Parties. 

 

Néanmoins, chacune des Parties s'engage à toujours se comporter vis-à-vis de l’autre, comme un partenaire loyal et de bonne foi, et notamment à porter sans délai à la connaissance de l’autre Partie, tout différend ou toute difficulté qu'elle pourrait rencontrer dans le cadre de l'exécution du présent Contrat. 

 

Le présent Contrat, son exécution et son interprétation sont soumis exclusivement au droit français.

 

Les Parties s’efforceront de régler à l’amiable tout différend survenant entre elles au sujet de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du présent Contrat. 

 

A DEFAUT D’ACCORD AMIABLE DANS UN DELAI D’UN (1) MOIS A COMPTER DE LA SAISINE DE L’UNE DES PARTIES, LE LITIGE POURRA ETRE SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPETENTS. 

 

*  *  *